Accès à la justice

Conformément aux documents internationaux et européens, la notion d’accès a la justice oblige les États de garantir à toute personne le droit de s’adresser aux instances judiciaires ou, dans certaines circonstances, de s’adresser à un autre organisme pour une solution alternative des litiges afin d’obtenir une mesure réparatrice si on constate que les droits de la personne ont été violés.
 Ainsi, la législation européenne consacre, dans les articles 6 et 13 de la Convention pour la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales, dans l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’UE, la garantie du droit à un procès équitable et à une réparation effective, conformément à l’interprétation donnée par la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDO) et par la Cour de Justice de l’UE respectivement, d’une part, et d’autre part l’importance de l’exercice d’un tel droit dans le contexte d’une société démocratique et d’un État de droit.
Ces droits sont également prévus dans les instruments internationaux adoptés par l’Organisation des Nations Unies, par exemple dans les articles 8 et 10 de la Déclaration universelle des droits de l’homme et les article 2 (3) et 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.
Les éléments de base de ces droits concernent l’accès effectif à un organisme de résolution des litiges, le droit à un procès équitable et à la résolution dans un délai raisonnable des litiges, le droit à des dédommagements adéquats.

Instruments
Publications
Événements
Projet „CLARITY”

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Publications

  • Proces echitabil. Jurisprudenţa comentată a Curţii Europene a Drepturilor Omului, IRDO, Bucureşti, 2007 (Procès équitable. Jurisprudence commentée de la Cour Européenne des Droits de l’Homme, IRDO, Bucarest, 2007)   ro
  • Jurisprudenţa Curţii Europene a Drepturilor Omului, ediţia a VI-a în limba română, IRDO, Bucureşti, 2008 (Jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme, 5ème Edition en roumain, IRDO, Bucarest, 2008)
  • Eficienţa şi echitatea justiţiei. Standarde europene, IRDO, Bucureşti, 2008 (Efficience et équité dans la justice. Standards européens, IRDO, Bucarest, 2008)   ro
  • Instituţii europene şi drepturile omului, IRDO, Bucureşti, 2008 (Institutions européennes et les droits de l’homme, IRDO, Bucarest, 2008)   ro
  • Protecţia drepturilor fundamentale ale omului în procesele penale, Raport la Congresul Academiei internaţionale de drept comparat: Mexico 2008, IRDO, Bucureşti, 2009 (Protection des droits fondamentaux de l’homme dans les procès pénaux. Rapport au Congres de l’Académie internationale de droit comparé, Mexico, 2008)   ro
  • Persoanele juridice şi grupurile de particulari în jurisprudenţa Curţii Europene a Drepturilor Omului, IRDO, Bucureşti, 2010 (Personnes juridiques et groupes de particuliers dans la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme)
  • Aspects de la culture juridique Roumaine - problèmes actuels et droits de l’homme, IRDO, Bucureşti, 2011
  • Promovarea şi protejarea drepturilor omului prin mijloace contencioase, IRDO, Bucureşti, 2011 (Promotion et protection des droits de l’homme par des moyens contentieux)   ro
  • Jurisprudenţa Curţii Europene a Drepturilor Omului. Cazuri recente cu privire la România, IRDO, Bucureşti, 2011 (Jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme. Cas récents concernant la Roumanie)
  • Instituţia Ombudsmanului la nivel european, IRDO, Bucureşti, 2013 (Institution de l’Ombudsman au niveau européen)   ro


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Événements

  • Conférence internationale sur le  thème « Efficience des normes juridiques. Défis de la nouvelle décennie », 3ème édition (2014)
  • Conférence annuelle sur «La justice et le droit administratif d’un point de vue interdisciplinaire» (2014)
  • 4ème édition de la Conférence internationale sur le thème « Efficience des normes juridiques. Perspectives sur l’interprétation et l’application de la loi » (4-6 juin 2015)
  • Conférence internationale « Justice et droit administratif dans une perspective interdisciplinaire », 2ème édition (2015)
  • Conférence sur le thème « Nos droits. Nos libertés. Toujours » organisée sous l’égide de la Commission juridique de discipline et immunités de la Chambre des Députes et des Commissions pour les Droits de l’Homme du Parlement (2015)
  • 5ème édition de la Conférence internationale « Efficience des normes juridiques » ayant comme thème « Science du droit – en avant-garde ou a l’arrière garde des phénomènes sociaux, politiques et économiques ? » (2016)
  • Conférence internationale « Justice et droit administratif dans une perspective interdisciplinaire » (2016)
  • Cours sur le thème « Interprétation et application de la Convention et ses protocoles additionnels. Jurisprudence de la CEDH » (2016)
  • Inauguration du Centre d’information FRA au sein de l’Université de l’Écologie de Bucarest (27 avril 2016)
  • Inauguration du Centre d’information FRA au sein de la Faculté de Droit de Cluj-Napoca de l’Université Chrétienne « Dimitrie Cantemir » (2016)
  • 6ème édition de la Conférence internationale „Efficience des normes juridiques » sur le thème « Normes légales relatives aux enfants au niveau national et international » (2017)
  • 7ème édition de la Conférence internationale sur «L'efficacité des normes juridiques. La démocratie par le droit civil, le droit pénal et la justice » (17-19 mai 2018)


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Projet « CLARITY »

Le projet « CLARITY » a été réalisé par l’Agence pour les Droits Fondamentaux de l’Union Européenne en partenariat avec 12 institutions nationales pour les droits de l’homme des États membres de l’UE, parmi la Roumanie par l’Institut pour les Droits de l’Homme. Par la participation à ce projet, l’Institut a visé le positionnement de la Roumanie parmi les États qui soutiennent et assurent le respect des droits fondamentaux de l’homme. L’objectif du projet a été d’identifier et d’offrir des informations sur l’organisme non-judiciaire le plus adéquat pour résoudre certains problèmes du domaine des droits de l’homme à partir de l’idée que chaque État doit disposer des institutions publiques spécialisées capables d’offrir des informations utiles dans des situations de violation des droits fondamentaux.
CLARITY s’est concrétisé dans un instrument online interactif qui couvre actuellement 14 États membres de l’UE (Autriche, Bulgarie, Chypre, Finlande, France, Italie, Irlande, Malte, Pologne, Portugal, Roumanie, Slovaquie, Espagne, Hongrie) étant disponible en anglais. L’instrument online couvre différents domaines des droits fondamentaux ayant comme objectif de fournir des informations sur la modalité d’aborder les institutions en indiquant en même temps le lieu le plus proche du domicile où on peut déposer une pétition ou d’où les personnes dont les droits fondamentaux ont été violés peuvent recevoir de l’assistance.


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