Instruments régionaux

Conseil de l’Europe
Convention Européenne des Droits de l’Homme
 Protocoles additionnels : 1   2   3   4   5   6   7   8   9   10   11   12   13   14   15   16
Cour Européenne des Droits de l’Homme
Procédure de l’arrêt pilote
Mécanisme de contrôle de l’exécution des arrêts de la Cour
Conditions de recevabilité des requ
êtes individuelles
Formulaire de requête
Charte Sociale Européenne révisée (STE 163)
Charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne

Conseil de l’Europe

Les droits de l’homme, la démocratie et l’Etat de droit représentent les valeurs essentielles du Conseil de l’Europe. Le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales signifie leur protection et leur promotion par des normes juridiques qui établissent également des procédures de contrôle et assurent une garantie collective au niveau européen. Ainsi, a l’exception des problèmes reliés à la défense, tous les aspects importants de la société européenne sont couverts.
Le Conseil de l’Europe représente la première organisation à vocation essentiellement politique et culturelle. Actuellement, il assure le mécanisme le plus efficace de protection et de promotion des droits de l’homme par la Cour Européenne des Droits de l’Homme, mais aussi par l’identification des nouvelles menaces à l’encontre des droits de l’homme et de la dignité humaine, par la promotion de l’éducation et de la formation dans le domaine des droits de l’homme.     Voir  Liste des instruments européens signés et ratifiés par la Roumanie.

 

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Convention Européenne des Droits de l’Homme et Protocoles additionnels

 La Convention Européenne des Droits de l’Homme, fondée sur la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme, adoptée à Rome le 4 novembre 1950, est entrée en vigueur le 3 septembre 1953. La Convention représente le premier traité international qui apporte une garantie collective de la part des États appartenant au Conseil de l’Europe en faveur du respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
La Roumanie a signé la Convention le 7 octobre 1993, quand ont été déposés également les instruments d’adhésion au statut du Conseil de l’Europe. La Convention a été ratifiée par la Loi no.30/1994 et est entrée en vigueur le 20 juin 1994. Conformément à l’art.11 (2) de la Constitution de la Roumanie, la Convention est partie intégrante du droit interne, ayant une applicabilité directe. S’appliquent également à la Convention les dispositions de l’art. 20 de la Constitution.
Depuis l’entrée en vigueur de la Convention ont été élaborés 16 protocoles additionnels qui ont apporté des compléments et des précisions dans le but d’étendre les droits garantis et d’améliorer les procédures.


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Le Premier Protocole de la Convention (STE 009)
Le Protocole additionnel no.1 à la Convention ajoute quelques droits fondamentaux, à savoir : le droit à la propriété, le droit à l’éducation et le droit à des élections libres.


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Protocole no. 2 à la Convention (STE 044)
Le Protocole additionnel no.2 à la Convention confère à la Cour Européenne des Droits de l’Homme la compétence de donner des avis consultatifs.


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Protocole no. 3 à la Convention (STE 045)
Le Protocole additionnel no.3 à la Convention modifie les articles 29, 30 et 34 de la Convention (selon la numérotation entrée en vigueur avant le 1er novembre  1988).


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Protocole no. 4 a la Convention (STE 046)
Le Protocole additionnel  no. 4 à la Convention garantit certains droits et libertés fondamentales non inclus dans les textes antérieurs : l’interdiction de l’emprisonnement pour dette, droit à la liberté de circulation et la liberté de choisir librement sa résidence, l’interdiction d’expulsion des nationaux, l’interdiction de l’expulsion collective des étrangers.


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Protocole no. 5 à la Convention (STE 055)
Le Protocole additionnel  no. 5 à la Convention modifie les articles 22 et 40 de la Convention (selon la numérotation en vigueur avant le 1er novembre 1988).


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Protocole no. 6 à la Convention (STE 114)
Le Protocole additionnel no.6 à la Convention concernant l’abolition de la peine de mort.


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Protocole no. 7 à la Convention (STE 117)
Le Protocole additionnel  no. 7 à la Convention élargit les droits protégés par la Convention et ses Protocoles  no. 1, 4 et  6, en ajoutant les suivants :
  - droit des étrangers à des garanties procédurales en cas d’expulsion du territoire d’un État;
  - droit à un double degré de juridiction en matière pénale ;
  - droit à l’indemnisation  en cas d’erreur judiciaire ;
  - droit de ne pas être jugé ou puni deux fois (non bis in idem);
  - égalité entre époux.


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Protocole no. 8 à la Convention (STE 118)
Le Protocole additionnel no.8 à  la Convention a accordé au Conseil de l’Europe des Droits de l’Homme « la possibilité de créer des Chambres, chacune composée de moins sept membres pour examiner les pétitions individuelles pouvant être admises sur la base de la jurisprudence existante ou soulevant des questions qui auraient affecter l’interprétation ou l’application de la Convention. Également, conformément au Protocole, la Commission pourrait créer des comités, chacun composé au  moins de trois membres ayant l’attribution exercée sur la base du vote anonyme de déclarer comme inadmissible une pétition ou de l’effacer de la liste  quand une telle décision pouvait être prise sans qu’un autre examen  soit nécessaire. Toutes ces dispositions ne s’appliquaient pas aux pétitions déposées par les États.


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Protocole no. 9 à la Convention (STE 140
Le Protocole additionnel  no. 9 à la Convention accorde à un pétitionnaire le droit de présenter son cas devant la Cour dans certaines circonstances.


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Protocole no. 10 à la Convention (STE 146)
Le Protocole additionnel nr. 10 à la Convention a apporté des améliorations aux procédures de surveillance de la Convention. Le protocole a changé la règle de la majorité nécessaire quand le Comité des Ministres doit voter si la Convention a été ou non violée dans les cas qui n’ont pas été présentés à la Cour Européenne des Droits de l’Homme, de deux tiers, prévus par l’art. 32 de la Convention, à la majorité simple des Etats membres.


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Protocole no. 11 à la Convention (STE 155)
Le Protocole additionnel no.11 à la Convention apporte des améliorations au mécanisme d’application des droits et des libertés garantis par la Convention. Ainsi, il établit, entre autres, que tous les cas considérés comme étant des violations des droits des personnes seront adressés directement à la Cour permanente, que dans la majorité des cas la Cour se réunira en Chambres composées de sept juges et que la Cour va analyser tant les cas individuels que les pétitions interétatiques.


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Protocole no. 12 à la Convention (STE 177)
Le Protocole additionnel no. 12 à la Convention concerne l’interdiction générale de toute forme de discrimination.


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Protocole no. 13 à la Convention (STE 187)
Le Protocole additionnel  no. 13 à la Convention interdit complètement la peine de mort dans tous les cas y compris pour les infractions commises en temps de guerre ou avant l’entrée imminente en guerre. Ne sont admises aucunes réserves ou dérogations au Protocole no.13.


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Protocole no. 14 à la Convention (STE 194)
Le Protocole additionnel  no. 14 à la Convention apporte des modifications, à savoir : introduction d’un critère d’admissibilité, traitement des cas répétitifs ou des cas catégoriques inadmissibles afin d’assurer un fonctionnement meilleur de la Cour Européenne des Droits de l’Homme.


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Protocole no. 15 à la Convention (STE 213)
Adopté pendant la réunion du Comite des Ministres du 16 mai  2013, le Protocole vise la mise en œuvre des mesures destinées à simplifier les procédures et d’accélérer le rythme d’analyse des cas. On prévoit ainsi:
 - la réduction de 6 mois à 4 mois du délai d’épuisement des voies internes de recours quand les requérants  peuvent saisir la Cour;
- la modification du critère d’admissibilité concernant « le préjudice important » pour éliminer la deuxième condition qui empêche le rejet d’une cause qui n’a pas été examinée adéquatement par une instance nationale ;
- le changement de la limite d’âge pour le début de l’exercice du mandat de juge de la Cour Européenne des Droits de l’Homme  de 70 à 65 ans;
- l’élimination du droit des parties dans une cause de s’opposer au dessaisissement d’une Chambre de la Cour en faveur de la Grande Chambre, en cas de risque de divergence jurisprudentielle.
Le Protocole a été ratifié par la Roumanie. Il entrera en vigueur dans  3 mois après que toutes les Hautes Parties Contractantes de la Convention aient exprimé le consentement d’être partie au Protocole.


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Protocole no. 16 à la Convention (STE 214)
Adopté le 16 juillet 2013 pour permettre aux plus hautes juridictions des Etats membres de solliciter à la Cour des avis consultatifs sur des problèmes de principe concernant l’interprétation ou l’application des droits prévus par la Convention ou les Protocoles additionnels.


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La Cour Européenne des Droits de l’Homme

La Cour Européenne des Droits de l’Homme est l’instance judiciaire compétente pour statuer sur les demandes introduites contre un État pour la violation de la Convention Européenne des Droits de l’Homme. Pour accéder le site de la Cour Européenne des Droits de l’Homme appuyez ici.


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Procédure de l’arrêt pilote

Dans le cas où plusieurs plaintes sont déposées devant la Cour et qui sont fondées sur le même règlement qui a conduit à des violations successives des droits de l’homme, la Cour peut choisir une ou plusieurs plaintes pour les analyser en priorité par la procédure de l’arrêt pilote.
Quand il s’agit d’une violation structurelle ou systématique dans le cadre de l’ordre juridique en cause, la Cour indique les mesures générales qui doivent être prises au niveau national et ajourne l’examen des plaintes en attendant la mise en application des mesures générales qui s’imposent dans les délais établis par la Cour.
Il revient à l’État visé le rôle de choisir, sous la surveillance du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe, la modalité de  remplir ses obligations en conformité avec l’art.46. Dans les conditions où l’État respecte les dispositions de la Cour, les cas respectifs sont radiés du rôle de la Cour.


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Mécanisme de contrôle de l’exécution des arrêts de la Cour

Conformément à l’art.46, le Comité des Ministres est celui qui surveille l’exécution des arrêts de la Cour. Premièrement, l’Etat défendeur est appelé d’informer le Comité des Ministres sur les mesures prises pour exécuter chaque arrêt de la Cour. Le cas revient  tous les 6 mois sur l’ordre du jour du Comité des Ministres jusqu'à ce que l’Etat se conforme à l’arrêt de la Cour et quand le Comité adopte une résolution.
En même temps, l’art.46 habilite le Comité des Ministres de demander à la Cour une interprétation d’un arrêt définitif afin de faciliter la surveillance de son exécution. Deuxièmement, il applique une procédure de recours en absence de l’État. Le Comité des Ministres peut décider à la majorité de deux tiers la saisine de la Cour Européenne si un État refuse de se conformer à un arrêt définitif donné dans un litige contre le même État.


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Conditions de recevabilité des requêtes individuelles

La Cour peut être saisie après l’épuisement des voies internes d’attaque ;
La requête doit être présentée dans un délai de 6 mois à partir de la date de la décision interne définitive (la date de la dernière décision nationale prononcée sur la dernière voie d’attaque par laquelle les recours internes ont été épuisés) ;
La requête ne doit pas être anonyme ;

Elle ne doit pas être essentiellement la même qu’une autre requête antérieurement examinée par la Cour ;
Ne pas avoir été soumise a l’examen d’une autre instance internationale ou si elle ne contient des faits nouveaux ;

Doit être compatible avec les dispositions de la Convention ;
Le requérant a subi un préjudice important.


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Formulaire de requête  
- Informations sur le formulaire de requête et la modalité de le remplir  ici.
- Formulaire de requête ici.


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Charte Sociale Européenne révisée (ETS 163)


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Charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne


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