UPR

MECANISME INTERNATIONAL d’EVALUATION PERIODIQUE UNIVERSELLE

Le mécanisme international d’évaluation périodique universelle (Universal Periodic Review – UPR) est le seul mécanisme global qui examine la situation des droits de l’homme dans tous les Etats membres des Nations Unies et, en même temps, un processus unique qui suppose une révision périodique de la situation des droits de l’homme dans tous les 193 Etats membres de l’Organisation des Nations Unies, par lequelles Etats ont la possibilité à s’offrir réciproquement des recommandations relatives aux droits de l’homme, contribuant ainsi à l’amélioration concrète des droits de l’homme dans le monde.

L’UPR est une innovation importante du Conseil pour les Droits de l’Homme (CDO) qui est fondé sur un traitement égal pour tous les pays membres. Ce mécanisme offre aux Etats la possibilité de déclarer les actions entreprises dans le but d’améliorer la situation des droits de l’homme et de dépasser les défis relatifs aux droits de l’homme. L’UPR contient également un système de diffusion des meilleures pratiques concernant les droits de l’homme dans le monde.

Objectif

Le processus UPR

La Roumanie dans le processus UPR

Objectif de l’UPR

  L’objectif final de l’UPR est d’améliorer la situation des droits de l’homme dans chaque pays et ayant des conséquences significatives pour tous les gens de partout dans le monde. L’UPR est destiné à la promotion, au soutien et à l’élargissement de la promotion et de la protection des droits de l’homme sur le terrain. Afin de réaliser cet objectif, l’UPR contient  l’évaluation des progrès/activités des Etats dans le domaine des droits de l’homme et l’approche des violations des droits de l’homme chaque fois qu’ils sont signalées. L’UPR se propose en même temps d’offrir de l’assistence technique aux Etats et de les aider à accroître leur capacité à faire face de manière efficace aux défis reliés aux droits de l’homme et de partager, entre eux et avec les parties intéressées, les meilleures pratiques dans le domaine des droits de l’homme.

Le mécanisme de l’UPR

Le processus de l’UPR comprend cinq pas :

-        Présentation d’un rapport national par le pays en cours d’examination;

-        Une présence devant le Groupe de travail pour la révision périodique universelle du Conseil pour les Droits de l’Homme, moment où les  autres pays adressent des questions et font des recommandations au pays en cours d’examination;

-        Adoption du rapport du Groupe de travail qui comprend un résumé de la discussion et des recommandations formulées par les autres Etats;

-        Présentation d’une réponse officielle concernant les recommandations qui indique les recommandations acceptées par le pays soumis à l’examination et les recommandations non acceptées (notes)

-        Adoption des résultats de la révision par le Conseil des Nations Unies pour les Droits de l’Homme.  

Les révisions sont réalisées par le Groupe de travail de l’UPR constitué des 47 membres du Conseil pour les Droits de l’Homme. Chaque révision de l’Etat est assistée par un groupe de trois Etats connu sous le nom de „troÏka” qui exercent le rôle de rapporteurs. Troïka peut regrouper des problèmes ou des questions qui seront abordés avec l’Etat en cours d’examination pour s’assurer que le dialogue interactif se déroule de manière ordonnée. Y sont abordés : le cadre interne concernant les droits de l’homme, les mesures adoptées pour promouvoir et protéger les droits de l’homme dans Etat respectif, les problèmes reliés aux droits de l’homme et les mesures prises pour remédier les violations des droits de l’homme.

Les ONG ont la possibilité de fournir des informations qui peuvent être ajoutées au rapport. Celles-ci peuvent être mentionnées par tout Etat qui participe à la discussion interactive pendant la réunion du Groupe de travail. Les ONG peuvent participer aux sessions du Groupe de travail de l’UPR et peuvent faire des déclarations pendant la Session ordinaire du Conseil pour les Droits de l’Homme lorsque sont analysés les résultats des examinations  de l’Etat. Le Bureau du Haut Commisaire de l’ONU pour les Droits de l’Homme a lancé  le „ Guide technique pour la présentation des parties intéressées”.  

Les documents sur lesquels l’analyse est fondée sont : 1) les informations fournies par l’Etat en cours d’examination qui peuvent prendre la forme d’un „rapport national”; 2) les informations contenues dans les rapports des experts et des groupes indépendants en matière des droits de l’homme et des autres entités de l’ONU; 3) les informations fournies par d’autres parties intéressées, y compris celledes institutions nationales pour les droits de l’homme et des organisations non gouvernementales.

Suite à la révision par le Groupe de travail, un rapport est préparé par la troika, avec l’implication de l’Etat en cours de révision et l’assistance fournie par le Bureau du Haut Commisaire de l’ONU pour les Droits de l’Homme (OHCHR). Ce rapport, intitulé „Rapport final”, contient un résumé de la discussion concrète. Autrement dit, il contient les questions, commentaires et recommendations formulés par les Etats à l’Etat en cours de révision, ainsi que les réponses de ce dernier.  

L’Etat révisé a la possibilité de faire des commentaires préliminaires relatifs aux recommandations, en choisissant de les accepter ou de les noter. Tant les recommandations acceptées que les recommandations consignées sont incluses dans le rapport. Après l’adoption du rapport, des modifications d’ordre rédactionnel peuvent être apportées par les Etats sur leurs propres déclarations dans les deux semaines suivantes. Le rapport doit être adopté pendant la Session plénière du Conseil pour les Droits de l’Homme. Durant la session plénière, l’Etat examiné peut répondre aux questions et problèmes qui n’ont pas été abordés suffisamment au sein du Groupe de travail et peuvent répondre aux recommandations formulées par les Etats pendant la révision.

La responsabilité principale de l’Etat est de mettre en œuvre les recommandations contenues dans le résultat final. L’UPR assure que tous les Etats sont responsables tant pour le progrès que pour l’échec de l’application de ces recommandations. La communauté internationale va contribuer à la mise en application des recommandations et des conclusions concernant la consolidation des capacités et de l’assistance technique par la consultation du pays respectif. Le Conseil va aborder les cas où les Etats ne coopèrent pas, si on considère cette mesure nécessaire.

Le Conseil pour les Droits de l’Homme décide quant aux mesures qu’il doit prendre en cas de non coopération d’un Etat avec l’UPR.   

La Roumanie dans le processus de l’UPR

Le 3ème cycle UPR – 2018

              La révision de la Roumanie a eu lieu pendant la 3ème réunion, le 16 janvier 2018. Au cours de la 10ème séance, qui a eu lieu le 19 janvier 2018, le Groupe de travail a adopté le Rapport sur la Roumanie.

             Une liste de questions préparées à l’avance par la Belgique, le Brésil, la Tchéquie, l’Allemagne, le Liechtenstein, le Portugal, la Slovénie, l’Espagne, la Suède, le Royaume Uni et les Etats Unis, a été transmise à la Roumanie par la troïka (Document)

            Durant la période d’évaluation, le Gouvernement a pris plusieurs mesures destinées à améliorer la situation du point de vue institutionnel et législatif concernant les droits de l’homme.

            Le rapport national a été structuré conformément aux recommandations formulées au cours du 2ème réexamen, dont un nombre important a visé la protection contre la discrimination a l’égard des roms. Le rapport national a souligné l’importance accordée par les autorités à ce sujet et a fourni des informations sur les mesures adoptées concernant l’intégration de la culture des roms dans les programmes scolaires et l’amélioration de l’accès des roms sur le marché du travail et au système de santé. La stratégie du gouvernement  roumain visant l’inclusion des citoyens roumains appartenant à la minorité rome pour la période 2015-2020 a pris en considération les recommandations de l’Union Européenne.

              La Roumanie a poursuivi la politique visant la prévention et la sanction de toutes les formes de discrimination, le Gouvernement a élaboré  et adopté la Stratégie nationale intitulée « Egalité, inclusion, diversité » pour la période 2016-2020, sur la base des recommandations du Conseil de l’Europe et du Rapport spécial sur la pauvreté extrême et les droits de l’homme.

              Le Gouvernement a acordé une plus grande importance à la protection des droits des personnes appartenant aux groupes vulnerables. Par conséquant, il a adopté toute une série d’actes normatifs visant l’amélioration de la protection des droits des personnes handicapées, dont la Stratégie nationale „Une société sans barrières pour les personnes handicapées” – 2016-2020 et le Plan opérationnel relatif à la mise en oeuvre de la stratégie nationale. Des mesures concernant la représentation juridique des personnes handicapées ont été prises pendant la période de révision.

                Par exemple, on a adopté la Loi no. 8 du 18 janvier 2016 sur la création des mécanismes prévus par la Convention relative aux droits des personnes handicapées, qui désigne et institue le Conseil de surveillance de la mise en application de la Convention, mécanisme indépendant de promotion, de protection et d’implémentation des droits garantis par la Convention.

                 En même temps, le Gouvernement a continué à surveiller les efforts visant la réduction de la pauvreté des enfants, y compris par le soutien financier de l’Union Européenne. Toutes les stratégies nationales relatives à l’exclusion sociale des différents groupes d’enfants vulnerables imposent la nécessité d’une réponse nationale intégrée dans l’approche des multiples facteurs de l’inégalité.  L’octroi d’un appui individuel et intégré par le biais des points uniques d’entrer ou des managers des cas personnalisés pourrait améliorer l’efficience et l’efficacité des services sociaux. De plus, en 2017, le Parlement a adopté une loi sur la création de l’Ombudsman pour les enfants, suite aux recommandations des organismes de l’ONU pour les droits de l’homme, institution indépendante qui surveille la manière dont les droits de l’enfant seront respectés au niveau national en 2018.

En 2018 a été créée l’institution del’Avocat de l’Enfant, structure coordonnée par un adjoint de l’Avocat du Peuple (Loi no. 9/2018 pour modifier et compléter la Loi no. 35/1997 sur l’organisation et le fonctionnement de l’institution de l’Avocat du Peuple).

Le Haut Commisaire pour les Droits de l’Homme, M. Zeid Ra’ad Al Hussein, a encouragé la Roumanie à déployer des efforts visant la consolidation du mécanisme national de notification et de suivi dans la relation avec les mécanismes internationaux et régionaux pour les droits de l’homme et les obligations qui découlent des traités auxquels la Roumanie est partie.

Ici on peut consulter les documents sur le 3ème cycle d’évaluation  

L’Institut Roumain pour les Droits de l’Homme a participé à la séance de travailvisant la finalization du Rapport de pays qui a constitué la base d’évaluation périodique universelle (Universal Periodic Review –UPR) du Conseil de l’ONU pour les Droits de l’Homme, du degré d’application et de respect des standards universels reconnus en matière des droits et des libertes fondamentales par les Etats membres de l’ONU, organisée par le Ministère des Affaires Extérieures. Le Rapport contient la situation d’ensemble des performances de la Roumanie dans le domaine de la protection et de la promotion des droits de l’homme, les efforts et les réalisations des autorités gouvernementales, ainsi que les aspects problématiques et les difficultés enregistrées dans ce domaine en Roumanie.

Au cours de l’annee 2018, l’Institut a deployé des efforts pour promouvoir et mettre en application les standards internationaux relatifs aux droits des femmes dans le contexte de l’évaluation par le Comité de l’ONU sur l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes,  des rapports périodiques (7 et 8) sur l’implémentation de la Convention de l’ONU relative à l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.