Institut Roumain pour les Droits de l`Homme

Accès à la justice

Conformément aux documents internationaux et européens, la notion d’accès a la justice oblige les États de garantir à toute personne le droit de s’adresser aux instances judiciaires ou, dans certaines circonstances, de s’adresser à un autre organisme pour une solution alternative des litiges afin d’obtenir une mesure réparatrice si on constate que les droits de la personne ont été violés.

Ainsi, la législation européenne consacre, dans les articles 6 et 13 de la Convention pour la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales, dans l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’UE, la garantie du droit à un procès équitable et à une réparation effective, conformément à l’interprétation donnée par la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDO) et par la Cour de Justice de l’UE respectivement, d’une part, et d’autre part l’importance de l’exercice d’un tel droit dans le contexte d’une société démocratique et d’un État de droit.

Ces droits sont également prévus dans les instruments internationaux adoptés par l’Organisation des Nations Unies, par exemple dans les articles 8 et 10 de la Déclaration universelle des droits de l’homme et les article 2 (3) et 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

Les éléments de base de ces droits concernent l’accès effectif à un organisme de résolution des litiges, le droit à un procès équitable et à la résolution dans un délai raisonnable des litiges, le droit à des dédommagements adéquats.

Instruments
Publications
Événements
Projet „CLARITY”

Instruments


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Publications

  • Proces echitabil. Jurisprudenţa comentată a Curţii Europene a Drepturilor Omului, IRDO, Bucureşti, 2007 (Procès équitable. Jurisprudence commentée de la Cour Européenne des Droits de l’Homme, IRDO, Bucarest, 2007)   ro
  • Jurisprudenţa Curţii Europene a Drepturilor Omului, ediţia a VI-a în limba română, IRDO, Bucureşti, 2008 (Jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme, 5ème Edition en roumain, IRDO, Bucarest, 2008)
  • Eficienţa şi echitatea justiţiei. Standarde europene, IRDO, Bucureşti, 2008 (Efficience et équité dans la justice. Standards européens, IRDO, Bucarest, 2008)   ro
  • Instituţii europene şi drepturile omului, IRDO, Bucureşti, 2008 (Institutions européennes et les droits de l’homme, IRDO, Bucarest, 2008)   ro
  • Protecţia drepturilor fundamentale ale omului în procesele penale, Raport la Congresul Academiei internaţionale de drept comparat: Mexico 2008, IRDO, Bucureşti, 2009 (Protection des droits fondamentaux de l’homme dans les procès pénaux. Rapport au Congres de l’Académie internationale de droit comparé, Mexico, 2008)   ro
  • Persoanele juridice şi grupurile de particulari în jurisprudenţa Curţii Europene a Drepturilor Omului, IRDO, Bucureşti, 2010 (Personnes juridiques et groupes de particuliers dans la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme)
  • Aspects de la culture juridique Roumaine - problèmes actuels et droits de l’homme, IRDO, Bucureşti, 2011
  • Promovarea şi protejarea drepturilor omului prin mijloace contencioase, IRDO, Bucureşti, 2011 (Promotion et protection des droits de l’homme par des moyens contentieux)   ro
  • Jurisprudenţa Curţii Europene a Drepturilor Omului. Cazuri recente cu privire la România, IRDO, Bucureşti, 2011 (Jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme. Cas récents concernant la Roumanie)
  • Instituţia Ombudsmanului la nivel european, IRDO, Bucureşti, 2013 (Institution de l’Ombudsman au niveau européen)   ro


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Événements

2020

Webinaire -  „How can NHRIs take part in the ECHR judgments` implementation process?”

Le 17 septembre, l`IRDH a participé au webinaire sur le thème How can NHRIs take part in the ECHR judgments` implementation process?, événement déroulé online par le Réseau Européen des Institutions Nationales des Droits de l`Homme (ENNHRI), le Réseau Européen de mise eu oeuvre des arrêts de la CEDH (EIN) et le Département chargé de l`exécution des Arrêts de la Cour Européenne des Droits de l`Homme du Conseil de l`Europe.

Visant à assurer la transparence et l`efficience du processus de mise en œuvre des décisions de la CEDH, le webinaire a mis au centre des débats la Règle no. 9.2 du Règlement du Comité des Ministres pour la surveillance de l`exécution des décisions juridiques et des conditions de résolution à l`amiable (adopté par le Comité des Ministres le 10 mai 2006, lors de la 964e séance des ministres adjoints et modifié le 18 janvier 2027 au cours de la 1275e réunion des ministres adjoints). Conformément à la règle 9.2 du Règlement, le Comité des Ministres aura le droit de prendre en considération toute communication de la part des organisations non gouvernementales et des institutions nationales des droits de l`homme relative à l`exécution des décisions prévues par l`article 46 al (2) de la Convention.

Les objectifs du Webinaire ont visé 1) l`information et l`explication des notions de base du processus d`exécution réalisé par le Comité des Ministres et 2) la consolidation de l`importance de la mise en œuvre des décisions de la Cour Européenne des Droits de l`Homme au niveau national.

Au cours du webinaire, M. Nikolaos Sitaropoulos, chef du Département chargé de l`exécution des décisions de la CEDH du Conseil de l`Europe, a souligné le rôle des Institutions Nationales des Droits de l`Homme dans la mise en œuvre des décisions de la Cour Européenne des Droits de l`Homme mettant en évidence les caractéristiques que les communications formulées par les INDH devraient remplir dans la mise en œuvre des décisions de la Cours, à savoir clarté, concision.

Au cours de cette action on a également présenté des exemples de bonnes pratiques mise en œuvre par l`Arménie et la Géorgie tout en mettant en évidence la modalité qui pourrait être utilisée dans le processus de surveillance de l`application des décisions de la Cour Européenne afin de responsabiliser les autorités nationales.

 

Conférence Internationale « Efficience des normes juridiques » - 9e Edition

Du 30 au 22 mai 2020, à Cluj-Napoca, aura lieu la 9e Edition de la Conférence Internationale « Efficience des normes juridiques », organisée par la Faculté de Droit de l`Université Chrétienne « Dimitrie Cantemir» en partenariat avec l`Institut Roumain pour les Droits de l`Homme.

L`événement a comme thème l`interaction entre les hommes et les technologies qui ne peuvent être ignorée dans la société actuelle. Les réseaux, les systèmes d`ordinateurs et particulièrement l`internet, ont un rôle essentiel dans le circuit des produits, services et personnes. En même temps, l`utilisation des nouvelles technologies dans tous les domaines a produit des changements majeurs dans la vie de tous, en offrant à l`humanité une nouvelle perspective sur la vie quotidienne. Egalement, le processus éducationnel, les relations interpersonnelles, les relations avec les institutions politiques et les organes administratifs, le commerce, ainsi que l`activité de différentes catégories de professionnels ont été profondément influencés par ces évolutions. Il existe des domaines qui ne peuvent pas dérouler aucune activité sans l`aide des nouvelles technologies ou sans avoir opérer des adaptations importantes telles que la création de la crypto monnaie qui a affecté le monopole monétaire des Etats, avec des conséquences difficile à évaluer actuellement.

Ainsi, dans le cadre de cette conférence, on propose une analyse de l`efficience des normes juridiques par rapport au développement rapide des nouvelles technologies. Pour approfondir ces dimensions, parmi les sujets soumis aux débats on mentionne: la problématique des droits de l`homme à l`ère digitale, la protection des données à caractère personnel, le rôle de l`intelligence artificielle dans le système de justice, l`intelligence artificielle dans l`administration, la signature digitale, l`automatisation des rapports fiscaux et du contrôle fiscal, la digitalisation de l`administration fiscale, l`application du Standard Audit File for Tax (SAF-T) ANAF – automatisation SPV, le blocage géographique dans le secteur du commerce électronique, les droits digitaux des consommateurs, les pratiques commerciales déloyales dans le secteur du commerce électronique, la vulnérabilité dans le milieu digital, la criminalité cybernétique, la prévention et la lutte contre le blanchiment d`argent et le financement du terrorisme dans l`espace cybernétique, le commerce électronique pour les consommateurs, le commerce électronique pour les personnes juridiques, les professionnels à l`ère digitale, le droit de propriété intellectuelle dans l`environnement en ligne, les monnaies virtuelles.

Par conséquent, ces aspects ne concernent pas exclusivement la technologie de l`information, mais aussi d`autres domaines où la science et la technologie ont entraîné des changements majeurs tels que la médecine ou l`agronomie. Les organismes modifiés génétiquement (OMG), le clonage et d`autres réalisations de ce type soulèvent des problèmes éthiques graves qui génèrent des débats à l`échelle globale.

Dans ce contexte, le risque de l`utilisation des réseaux d`ordinateurs, des données digitales et des nouvelles technologies en général, de manière à enfreindre les normes légales et dans le but de commettre des infractions, imposent la nécessite d`une législation efficiente.

Plus encore, le développement rapide de l`intelligence artificielle (IA) va jouer un rôle majeur dans tous les domaines d`activité, y compris dans le système de justice, un état de fait qui crée un défi sans précédent pour le système juridique.

Le déroulement d`une multitude d`activités à l`aide des nouvelles technologies telles que la prévention de la criminalité, la protection des droits fondamentaux de l`homme, la protection des droits de propriété intellectuelle, nécessitent, en conséquence, la création des cadres juridiques nationaux et internationaux capables à suivre les nouvelles évolutions en matière de science et de technologie.

Pour des détails supplémentaires sur l`organisation et le déroulement d l`événement, voire:  http://www.dimitriecantemir.ro/?page_id=6744. 

 

  • Conférence internationale „Efficience des normes juridiques”
    Dans la période du 23 au 25 mai se sont déroulés à Cluj les travaux de la Conférence Internationale „Efficience des normes juridiques” organisée par la Faculté de Droit de Cluj-Napoca de l’Université Chrétienne „Dimitrie Cantemir”, l’Institut Roumain pour les Droits de l’Homme étant l’un de ses partenaires traditionnels. Cette 8ème édition de l’évènement intitulée „Globalisation et justice” a proposé une série de thèmes telles que: Droits de l’homme et conventions internationales; Systèmes juridiques et jurisprudence dans un monde globalisé; Droits des consommateurs dans une société globalisée; Droit commercial; Evolution des normes juridiques fiscales – avantages et désavantages de la globalisation; Droit de l’environnement; Législation des activités légales et illégales par l’internet; Protection des données personnelles; Propriété intellectuelle; Loi des assurances; Règles juridiques relatives au transport; Gouvernance à l’époque de la globalisation; Coopération internationale en matière pénale; Droit privé international; Réglementation juridique de la presse; Droit public international et instances internationales; Règles constitutionnelles et rôle des instances constitutionnelles.
    Plus de détails:ici
  • 7ème édition de la Conférence internationale sur «L'efficacité des normes juridiques. La démocratie par le droit civil, le droit pénal et la justice » (17-19 mai 2018)
  • 6ème édition de la Conférence internationale „Efficience des normes juridiques » sur le thème « Normes légales relatives aux enfants au niveau national et international » (2017)
  • Inauguration du Centre d’information FRA au sein de la Faculté de Droit de Cluj-Napoca de l’Université Chrétienne « Dimitrie Cantemir » (2016)
  • Inauguration du Centre d’information FRA au sein de l’Université de l’Écologie de Bucarest (27 avril 2016)
  • Cours sur le thème « Interprétation et application de la Convention et ses protocoles additionnels. Jurisprudence de la CEDH » (2016)
  • Conférence internationale « Justice et droit administratif dans une perspective interdisciplinaire » (2016)
  • 5ème édition de la Conférence internationale « Efficience des normes juridiques » ayant comme thème « Science du droit – en avant-garde ou a l’arrière garde des phénomènes sociaux, politiques et économiques ? » (2016)
  • Conférence sur le thème « Nos droits. Nos libertés. Toujours » organisée sous l’égide de la Commission juridique de discipline et immunités de la Chambre des Députes et des Commissions pour les Droits de l’Homme du Parlement (2015)
  • 4ème édition de la Conférence internationale sur le thème « Efficience des normes juridiques. Perspectives sur l’interprétation et l’application de la loi » (4-6 juin 2015)
  • Conférence annuelle sur «La justice et le droit administratif d’un point de vue interdisciplinaire» (2014)
  • Conférence internationale sur le  thème « Efficience des normes juridiques. Défis de la nouvelle décennie », 3ème édition (2014)


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Projet « CLARITY »

Le projet « CLARITY » a été réalisé par l’Agence pour les Droits Fondamentaux de l’Union Européenne en partenariat avec 12 institutions nationales pour les droits de l’homme des États membres de l’UE, parmi la Roumanie par l’Institut pour les Droits de l’Homme. Par la participation à ce projet, l’Institut a visé le positionnement de la Roumanie parmi les États qui soutiennent et assurent le respect des droits fondamentaux de l’homme. L’objectif du projet a été d’identifier et d’offrir des informations sur l’organisme non-judiciaire le plus adéquat pour résoudre certains problèmes du domaine des droits de l’homme à partir de l’idée que chaque État doit disposer des institutions publiques spécialisées capables d’offrir des informations utiles dans des situations de violation des droits fondamentaux.

CLARITY s’est concrétisé dans un instrument online interactif qui couvre actuellement 14 États membres de l’UE (Autriche, Bulgarie, Chypre, Finlande, France, Italie, Irlande, Malte, Pologne, Portugal, Roumanie, Slovaquie, Espagne, Hongrie) étant disponible en anglais. L’instrument online couvre différents domaines des droits fondamentaux ayant comme objectif de fournir des informations sur la modalité d’aborder les institutions en indiquant en même temps le lieu le plus proche du domicile où on peut déposer une pétition ou d’où les personnes dont les droits fondamentaux ont été violés peuvent recevoir de l’assistance.


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