Institut Roumain pour les Droits de l`Homme
Femmes
Les événements historiques et les évolutions politiques, sociales et culturelles ont créé seulement au XIXème siècle le cadre propice à l’affirmation des droits des femmes. Deux repères importants de l’époque ont été la pensée illuministe et le développement du concept de droit de l’homme, ainsi que la proclamation, pendant la Révolution Française, de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen. Une précurseure de l’activisme féministe a été Olympe de Gouges (7 mai 1748 – 3 novembre 1793), auteure dramatique et archiviste dont les écrits extrêmement populaires soutenaient l’amélioration des conditions des esclaves des colonies. Olympe de Gouges est celle qui a demandé pour la première fois que les femmes jouissent des mêmes droits que les homes dans sa célèbre “Déclaration concernant les Droits de la Femme et de la Femme citoyenne” de 1791. Ainsi, au long du XIXème siècle, parallèlement aux débats sur la liberté religieuse, l’abolition de l’esclavage, le droit de vote etc., on a commencé a parler de la liberté des femmes. Emmeline Pankhurst (15 juillet 1858 – 14 juin 1928) a été l’activiste britannique, leader du mouvement des suffragettes, qui a aidé les femmes à conquérir le droit de vote. En 1999, la revue “Time” la mentionne parmi les plus importantes 100 personnalités du XXème siècle, en affirmant qu’elle a bouleverser la société, en imposant une nouvelle dimension et une nouvelle image de la femme, une vision irréversible. En Roumanie, une personnalité féminine remarquable a été Ana Ipătescu dont les initiatives et l’héroïsme montrés pendant la Révolution de 1848 des Pays Roumains, ont attiré l’attention de la presse étrangère de l’époque.
A la fin de la Deuxième Guerre Mondiale, Eleanor Roosevelt (11 octobre 1884 – 7 novembre 1962) a été celle qui a exercé (A FACUT) des pressions sur les Etat Unis pour qu’ils adhèrent aux Nations Unies. C’est toujours elle qui a surveillé et a contribué à la rédaction du contenu de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme. Les femmes ont réussi à se faire entendre avec beaucoup de sacrifices et après une longue période au cours de laquelle elles ont été placées en positions inferieures à celles des hommes, en considérant que leur unique mission était de s’occuper de la maison et de la famille. Aujourd’hui, il existe des femmes en postes de direction, au sein des organismes et des organisations qui militent pour les droits et les libertés fondamentaux et pour l’émancipation des refugiés. Tous ces droits doivent être promus et protégés concrètement et constamment. Au début du XXIème siècle, les droits des femmes sont reconnus par la communauté internationale et consacrés par toute une série de documents et des instruments ayant force de loi.
Instruments
Publications
Événements
Conclusions et recommandations de l’ONU concernant la mise en œuvre par la Roumanie de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes – courte présentation
Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes
Protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes
Déclaration sur la protection des femmes et des enfants en période d’urgence et de conflit armé
Déclaration conjointe sur la Journée internationale pour l’élimination de la violence à l’égard des femmes
Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (Convention d’Istanbul) (ETS 210)
Décision gouvernementale n ° 365 du 24 mai 2018 sur l'approbation de la Stratégie nationale pour l'égalité de chances et de traitement entre hommes et femmes ainsi que sur la prévention et la lutte contre la violence domestique pour la période 2018-2021 et le Plan opérationnel pour la mise en œuvre de la Stratégie nationale pour l'égalité des chances et des traitements entre hommes et femmes et pour prévenir et combattre la violence domestique pour la période 2018-2021 ro
Loi no. 35 du 27 mars pour compléter l’art. 23 de la Loi no.217/2003 sur la prévention et la lutte contre la violence en famille (text en roumain)
Loi no.23 du 9 mars 2015 sur la déclaration de la journée de 8 mars en tant que Journée de l’égalité de chances entre les femmes (text en roumain)
Loi no.202 du 19 avril 2002 sur l’égalité de chances et de traitement entre femmes et hommes (text en roumain)
- Drepturile femeii – reglementări internaţionale şi naţionale, IRDO, Bucureşti, 1995 (Droits de la femme – règlements internationaux et nationaux, IRDO, Bucarest, 1995)
- Şanse egale, şanse reale. Studii şi cercetări privind drepturile femeii – Equal Opportunities, Real Opportunities. Studies and Research on Women’s Rights, IRDO, Bucureşti, 1996 (Chances égales, chances réelles. Etudes et recherches sur les droits de la femme, IRDO, Bucarest, 1996)
- Drepturile femeii – egalitate şi parteneriat, IRDO, Bucureşti, 1997
- Drepturile femeii – egalitate şi parteneriat, a 2a editie revizata si completata (Droits des femmes – égalité et partenariat, 2ème Edition révisée et complétée, IRDO, Bucarest, 1997)
- Raport privind drepturile femeilor şi instituţiile naţionale pentru drepturile omului (contribuţie la raportul OSCE), IRDO, Bucureşti, 2012 (Rapport sur les droits des femmes et les institutions nationales pour les droits de l’Homme - contribution au rapport de l’OSCE), IRDO, Bucarest, 2012)
- Raport al Institutului Român pentru Drepturile Omului către Biroul Înaltului Comisariat ONU pentru Drepturile Omului cu privire la formele de discriminare multiplă şi violenţă împotriva femeilor şi fetelor în contextul rasismului, xenofobiei şi intoleranţei - Cum afectează discriminarea multiplă drepturile femeilor şi fetelor, 27 ianuarie 2017 (Rapport de l’Institut Roumain pour les Droits de l’Homme au Bureau du Haut Commissariat de l’ONU pour les Droits de l’Homme sur les formes de discrimination multiple et la violence à l’égard des femmes et des filles dans le contexte du racisme, de la xénophobie et de l’intolérance – Comment la discrimination multiple affecte-t-elle les droits des femmes et des filles, le 27 janvier 2017)
2020
8 mars
A l`occasion de la Journée Internationale de la Femme, dans le contexte des défis actuels concernant les droits des femmes de Roumanie, l`Institut Roumain pour les Droits de l`Homme, en collaboration avec la société civile, a organisé un débat sur le thème „L`émancipation des femmes”. Ainsi, les représentants de l`Institut, avec Liliana Pagu, présidente de l`Association des Femmes de Roumanie - Ensemble et avec les représentants de l`Association des femmes chrétiennes, ont analysé les obstacles qui existent en matière de promotion et de protection des droits des femmes, en proposant des stratégies visant l`amélioration des résultats dans ce domaine. À cette occasion, on a abordé des aspects tels que les difficultés auxquelles se confrontent les catégories de femmes vulnérables (femmes réfugiées, femmes handicapées, femmes appartenant à des minorités ethniques), le respect de leurs droits, l`accès des femmes à la justice et aux services de santé ainsi que les modalités de lutte contre la violence à l`égard des femmes.
Lors de cet événement a été présentée la publication de l`IRDO „Drepturile Femeilor – o viață fără violență este dreptul fiecărei femei” (« Droits des Femmes – une vie sans violence est le droit de chaque femme ») qui a été dédiée au 25e anniversaire de l`adoption de la Déclaration et du Plan d`action de Beijing. Ces documents de référence ont identifié les 12 domaines clés qui demandent des interventions concrètespour assurer l`égalité de traitement et l`égalité de chances pour les femmes et les hommes, les filles et les garçons. Malgré le fait que dans de nombreux pays membres de l`ONU des changements ont été réalisés après Beijing, les 12 domaines clés restent cependant d`actualité, car il y a encore beaucoup à faire pour que les femmes puissent bénéficier pleinement des leurs droits. En accord avec ces mesures nécessaires, le Secrétaire Général des Nations Unies, dans son message de cette année à l`occasion de la Journée internationale de la femme, souligne que «l`Egalite de genre est un moyen de redéfinir et de transformer le pouvoir qui va apporter des bénéfices pour tous. Il est temps de cesser (…) de changer les femmes et de commencer à changer les systèmes et les déséquilibres de pouvoir qui empêchent les femmes d`atteindre leur potentiel. D`après le rapport sur les normes sociales publié récemment par l`ONU, « 91% des hommes et 86% des femmes ont montré au moins une réticence claire contre l`égalité des genres dans des domaines tels que la politique, l`économie, l`éducation, la violence domestique et le droit à la reproduction des femmes". Environ 50% des hommes et des femmes interviewés dans 75 pays considèrent que les hommes sont de meilleurs leaders politiques que les femmes, alors que plus de 40% ont apprécié que les hommes sont de meilleurs managers ». Plus inquiétant encore c`est le fait que le niveau de discrimination à l`égard des femmes a augmenté au cours de la dernière décennie, malgré les efforts entrepris dans ce domaine. A part l`aspect de l`égalité de genre, une autre problématique abordée lors de cet événement a été la violence à l`égard des femmes, un autre des 12 domaines clés. Aujourd`hui, en 2020, la Roumanie dispose d`une ample législation en matière de lutte contre la violence et des efforts considérables sont entrepris pour harmoniser cette législation avec le cadre législatif européen. Cependant, il existe le paradoxe d`une législation spécialisée, d`une part, et l`aggravation du phénomène de la violence domestique, d`autre part.
A la fin de l`evenement, les participants ont conclu que le 8 mars représente plus qu`un symbole pour les femmes du monde.
Des liens utiles : http://irdo.ro/irdo/pdf/Drepturile%20Femeilor.pdf
Rencontre avec la Délégation du Groupe de travail de l`ONU sur la discrimination à l`égard des femmes et des filles
Le 26 février 2020, l`IRDO a participé à une réunion de travail avec la délégation du Groupe de travail de l`ONU sur la discrimination à l`égard des femmes et des filles qui a eu lieu au Palais du Parlement.
Le Groupe de travail, créé lors de la 15e session du Conseil des droits de l`homme des Nations Unies en septembre 2010, représente une importante initiative dans le domaine de l`égalité entre les femmes et les hommes. Le Groupe de travail se concentre sur l`identification, la promotion et l`échange des vues, en consultation avec les Etats membres et les autres acteurs, sur les bonnes pratiques en matière d`élimination des lois discriminatoires à l`égard des femmes. Egalement, le Groupe est chargé de développer le dialogue avec les Etats membres et les autres acteurs sur les lois ayant un impact discriminatoire sur la situation des femmes.
En conformité avec les Résolutions no. 15/23, 23/7 et 32/4 qui établissent le mandat du Groupe de travail de l`ONU sur la discrimination à l`égard des femmes et des filles, celui-ci vise les objectifs suivants: développer un dialogue avec les Etats, les entités relevant de l`ONU, les institutions nationales pour les droits de l`homme, les experts en différents systèmes de droit et les organisations de la société civile afin d`identifier, promouvoir et échanger des opinions sur les meilleures pratiques relatives à l`élimination de la législation qui discrimine les femmes ou qui est discriminatoire pour les femmes du point de vue de l`application ou de l`impact, et la réalisation d`un compendium de bonnes pratiques en ce sens. En même temps, le Groupe vise, dans les limites de son mandat, la coopération étroite avec les autres procédures spéciales et les organismes subsidiaires du Conseil pour les droits de l`homme de l`ONU, les entités relevant de l`ONU, y compris la Commission de la condition de la femme des Nations Unies et particulièrement le Comité pour l`élimination de la discrimination à l`égard des femmes (CEDAW) et les autres organismes; soumettre un rapport annuel au Conseil, sur la problématique de la discrimination à l`égard des femmes en droit et en pratique, ainsi que sur les bonnes pratiques d`élimination de ce type de discrimination, à partir des conclusions des mécanismes des Nations Unies pour les droits de l`homme et du système plus étendu des Nations Unies. Une autre composante du mandat du Groupe de travail a pour objectif de soutenir les Etats dans leurs initiatives d`approcher plusieurs formes de discrimination à l`égard des femmes et des filles pendant l`implémentation des obligations des Etats parties aux traités internationaux relatifs aux droits de l`homme en ce qui concerne les droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels et les arrangements connexes.
L`Institut Roumain pour les Droits de l`Homme, vu son mandat, a présenté aux experts du Groupe de travail de l`ONU les événements et les actions réalisés dans une perspective fondée sur les droits de l`homme et sur la dimension de genre. L`IRDO a mis en évidence la manière dont les actions réalisées par l`Institut ont tenu compte des recommandations du Comité CEDAW formulées suite à l`évaluation des rapports de pays combinés no.7 et 8.
Dans ce sens, l`Institut a réalisé: des sessions de cours de formation ayant comme objet les principes de l`égalité et de la non discrimination destinées aux spécialistes en matière de droits de l`homme; des campagnes d`information et de sensibilisation de l`opinion publique, mais aussi des femmes et des filles, sur le fléau de la violence; un groupe de travail ayant comme objet d`analyser les aspects juridiques, sociaux, psychologiques liés à la discrimination et à la violence; l`élaboration des études de spécialité comprenant les opinions des partenaires du Groupe de travail (ONG, représentants des autorités et des institutions ayant des compétences dans la promotion de l`égalité de genre – l`ANES étant l`organisme de l`administration publique centrale impliqué activement dans ce domaine, représentants de la police, conseillers, psychologues).
A l`occasion de cette rencontre, les représentants de l`IRDO ont présenté aux experts de l`ONU les conclusions de l`étude „Drepturile femeilor. O viață fără violență este dreptul fiecărei femei” (« Droits des femmes. Une vie sans violence est le droit de chaque femme »), qui reflète l`activité réalisée par le groupe de travail créé par l`Institut, pendant la période 2017-2019.
2019
Conférence internationale „Condition de la femme moderne – entre émancipation, leadership et discrimination de genre”, 29-30 mai, Palais du Parlement, Bucarest
Organisée dans le contexte de l’exercice par la Roumanie de la Présidence rotative du Conseil de l’Union Européenne, la conférence a visé la promotion dans les Etats membres de l’Union Européenne des sociétés inclusives bénéficiant de l’amélioration du système d’éducation et de santé, de la réduction des inégalités entre les hommes et les femmes, entre le milieu urbain et rural, capables de contribuer au développement d’une société ouverte dans laquelle l’égalité entre les hommes et les femmes représente la clé du succès dans l’édification d’une Europe cohésive.
Parmi les objectifs de l’agenda de la réunion on retrouve l’échange de bonnes pratiques, de politiques et d’initiatives entre les Etats membres de l’UE en matière de promotion de l’égalité de genre dans le domaine économique, de l’entrepreneuriat et du leadership, à travers la prévention et la lutte contre la discrimination de genre sur le marché du travail, dans le milieu d’affaires et l’accès au processus de décision.
Les représentants de l’Institut ont participé à la session sur le thème „Promouvoir l’égalité de genre et des droits de la femme au niveau global – plus de femmes en position de décision pour un changement positif de la société” qui a eu comme objectif de promouvoir l’Agenda 2030 en matière d’inclusion, de participation, de non-discrimination, d’égalité et d’équité et de faire connaître les „Conclusions et lignes directrices pour une Union Européenne durable à l’horizon 2030” récemment adoptées par le Conseil de l’UE.
La vision de l’IRDO en cette matière este en accord avec l’objectif de l’Agenda 2030 – visant la réalisation de l’égalité de genre et l’émancipation de toutes les femmes et les filles, avec les recommandations du Comité de l’ONU sur la mise en œuvre de la Convention relative à l’élimination de toute forme de discrimination envers les femmes, avec les dispositions de la Convention d’Istanbul, mais également en conformité avec son mandat. Par ces activités, l’Institut a continué la stratégie de promotion et de mise en œuvre des normes internationales relatives aux droits des femmes en intégrant la dimension de genre dans les principaux champs d’intérêts et dans les activités de recherche et d’éducation dans le respect des droits de l’homme. Agissant comme un relais entre les autorités et la société civile, l’IRDO promeut l’égalité de chances, l’accès des femmes à l’éducation, aux services de santé et à la justice.
Afin d’augmenter la représentativité des femmes dans des positions de décision au niveau national, l’IRDO soutient l’élimination des stéréotypes et le changement des mentalités concernant la manière de considérer les femmes dans la société, la lutte contre la violence envers les femmes et la violence domestique, ainsi que la protection des droits des catégories vulnérables: femmes migrantes, femmes avec des disabilités, femmes appartenant à des minorités ethniques, femmes rurales.
2016
- Symposium sur le thème “Tolérance zéro envers la violence à l’égard des femmes et la violence domestique”
- Symposium sur le thème «Egalité de traitement entre salariés, hommes et femmes. Application de la Directive 97/81/CE»
- Conférence sur le thème «Egalité des chances et de traitement entre les hommes et les femmes – un principe fondamental des droits de l’homme»
- Conférence sur le thème «5e anniversaire de l’adoption de la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique»
2017
- Débat sur le thème «Egalité de genre et stimulation de toutes les femmes et les filles – un objectif de l’Agenda 2030»
- La Campagne «Tous pour la paix» (Together for Pace), popularisée par l’IRDO dans le cadre de l’événement «Prospérité et paix dans 196 nations à l’occasion de la Journée Internationale de la Paix»
- Débat sur le thème «Combattons la violence à l’égard des femmes»
Conclusions et recommandations de l’ONU sur la mise en œuvre par la Roumanie de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes
Au cours de la 67ème session du Comité de l’ONU pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes – juillet 2017 –, a été réalisée l’évaluation périodique de la Roumanie concernant la mise en œuvre de la Convention de l’ONU sur l’élimination de toutes les formes de discrimination a l’égard des femmes. Le Rapport du Comité de l’ONU contient toute une série d’observations et de recommandations d’ordre général, mais aussi sur des thèmes particuliers : l’accès des femmes à la justice, le problème des stéréotypes, la violence à l’égard des femmes et l’exploitation sexuelle, la représentation politique, l’éducation, le marché du travail, la santé, la situation des femmes dans le milieu rural, les femmes migrantes, les femmes victimes de la discrimination multiple, le mariage et les relations de famille.
Parmi les aspects positifs mis en évidence dans cette évaluation périodique, on peut mentionner: les amendements apportés en 2013, 2015 et 2016 à la Loi no.217/2003 sur la prévention et la lutte contre la violence en famille, les amendements apportés en 2012 à la Loi no.202/2002 sur les chances et le traitement égal pour les femmes et hommes et le Nouveau Code Pénal qui harmonise la législation concernant le trafic de personnes. Le rapport fait également mention des stratégies nationales adoptées pendant la période de l’évaluation qui ont visé l’égalité des chances pour les femmes et les hommes, la lutte contre le trafic de personnes et la prévention et la lutte contre la violence domestique et les plans respectifs d’action. Le rapport a également apprécié la ratification par la Roumanie de la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et contre la violence domestique (Convention d’Istanbul) ratifiée en 2016. En même temps, eu égard la visibilité et l’invocation de la Convention dans la législation nationale, le Comité a exprimé son inquiétude concernant le fait que la Convention n’est pas invoquée directement, qu’elle est insuffisamment appliquée par les tribunaux et n’est pas connue par le public. S’ajoute l’inexistence des données statistiques relatives aux femmes qui ont soutenu leur droit à la non-discrimination et à l’égalité en invoquant soit les dispositions de la Convention, soit la législation nationale dans le domaine. Ces faits montrent une insuffisante connaissance de la Convention et du Protocole facultatif par ceux qui travaillent dans le domaine de la justice et par les femmes an général.
L’État roumain doit améliorer la collecte des données. Celles-ci sont importantes parce qu’elles constituent les instruments d’identification efficaces des cas de discrimination multiple et de mesure de l’impact des politiques et des stratégies visant l’égalité de genre.
Le Parlement roumain a un rôle essentiel dans la mise en œuvre de la Convention. Le pouvoir législatif doit prendre toutes les mesures pour que les recommandations du Comité soient mises en application jusqu'à la prochaine évaluation de 2021.
Voir également la synthèse plus détaillée des conclusions et des recommandations du Comité de l’ONU pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes.