65 ans après l’entrée en vigueur de la Convention européenne des droits de l’homme
En vigueur depuis le 3 septembre 1953, après avoir été ratifiée par 10 États membres du Conseil de l’Europe, la Convention européenne des droits de l’homme est l’un des documents les plus importants de la fondation du Conseil de l’Europe.
En tant que traité international juridiquement contraignant, signé et ratifié par les 47 États membres du Conseil de l’Europe (la Roumanie a ratifié la Convention européenne des droits de l’homme le 20 juin 1994), le système de protection des droits et libertés fondamentaux mis en place par la Convention européenne des droits de l’homme et ses protocoles additionnels relèvent principalement de la compétence des États parties à la Convention. Ils ont pour tâche de garantir leur application et la Cour européenne des droits de l’homme ne doit intervenir que lorsque les États ont manqué à leurs obligations.
Depuis son adoption, la Convention a été complétée par 16 protocoles. Le plus récent d’entre eux, le protocole no. 16 de la Convention, qui permet aux juridictions nationales de demander à la Cour européenne des droits de l’homme de fournir des avis consultatifs sur des questions de principe relatives à l’interprétation ou à l’application des droits et libertés définis dans la Convention ou ses protocoles, est entré en vigueur le 1er août 2018.
A cette occasion, le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, Torbjørn Jagland, a souligné dans sa déclaration l’importance et la portée de cet instrument juridique qui protège les droits de plus de 830 millions de personnes. Il a souligné le rôle clé de la Convention dans la promotion de la stabilité et de la sécurité en Europe à une époque où le continent était confronté à de multiples défis, ses garanties étant aussi importantes aujourd’hui qu’elles l’étaient il y a 65 ans.
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