Webinaire – Analyse du Nouveau Pacte de l`UE en matière de migration et d`asile
Le 27 octobre, l`IRDH a participé au webinaire organisé par le Réseau Européen des Institutions Nationales des Droits de l`Homme (ENNHRI) ayant comme objectifla réalisation d`un forum informel de discussions entre les Institutions Nationales des Droits de l`Homme au niveau européen et les autres partenaires intéressés (L`Agence Européenne des Droits Fondamentaux de l`UE, le Commissariat pour les Droits de l`Homme du Conseil de l`Europe) dans le but d`analyser les dispositions du Nouveau Pacte de l`Union Européenne en matière de migration et d`asile.
Adopté le 23 septembre 2020, le Nouveau Pacte inclut, entre autres, des propositions législatives relatives aux procédures d`asile et de renvoi, des évaluations préalables (screening) aux frontières et l`établissement, au niveau des Etats membres, d`un mécanisme de surveillance des droits fondamentaux des personnes impliquées dans le phénomène de la migration.
Au cours de l`événement ont été analysés les défis liés au Pacte, les discussions ayant identifié deux domaines d`intérêts particuliers: 1) la fonctionnalité du mécanisme indépendant de surveillance, un point important mis en évidence concernant les dispositions du Pacte (l`art 7 qui a comme objet la proposition de screening) conformément à laquelle les Etats membres peuvent inviter des organisations et des organismes nationaux, internationaux et non gouvernementaux intéressés de participer à l`activité de surveillance; 2) les procédures corrélatives appliquées.
Y ont été également identifiés les repères d`interprétation et d`application du Pacte: 1) les dispositions du Nouveau Pacte proposent la flexibilité et une efficience accrue des procédures de gestion de la migration et de l`asile; 2) les procédures en matière de screening, d`asile, de renvoi qui sont appliquées conformément au principe de la perspective intégrée; 3) les propositions visant les opérations maritimes et de sauvetage, la définition et la prévention de la migration illégales, l`élaboration d`un instrument juridique de crise abordant les situations de force majeure en matière de migration et d`asile, l`élaboration d`un Règlement relatif à la gestion de l`asile et de la migration introduisant un nouveau mécanisme de solidarité et la révision du Règlement Eurodac.
Le Pacte a été qualifié comme un instrument complexe qui réunit des propositions législatives et non juridiques, les plus importantes dispositions étant analysées en fonction des opportunités prévues, des modalités d`action future et des limitations identifiées par les participants.
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