Avis conjoint de la Commission de Venise et de l’OSCE / BIDDH sur le projet de loi no. 140/2017
La Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise) et le Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme de l’OSCE (OSCE / BIDDH) ont récemment adopté lors de sa 114e session plénière (Venise, 16-17 mars 2018) un projet intitulé Avis conjoint sur le projet de loi no. 140/2017 portant modification de l’ordonnance gouvernementale no. 26/2000 sur les associations et les fondations. Il s’agit d’une analyse approfondie, pertinente et objective qui met en lumière les aspects positifs et négatifs du projet de loi n °. 140/2017, en se conformant constamment à la législation européenne et internationale en la matière.
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